Je rachète les parts d’une société


Je veux racheter les parts sociales d’une société.

Racheter les parts sociales d’une entreprise peut être fait par un associé ou par un tiers, à partir du moment où il s’agit d’une personne majeure. Quoi qu’il en soit, il existe de nombreuses manières de le financer.


Les parts sociales composent le capital d’une entreprise. Elles représentent les titres de propriété détenus par le ou les associés de la société. Chaque part sociale d’une même entreprise à la même valeur et ouvre certains droits à son détenteur, comme la possibilité de percevoir des dividendes ou des intérêts ou encore de lui conférer un droit de vote lors des assemblées générales.

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Qu’est-ce qu’un rachat de parts sociales ?

Chaque société est matériellement représentée par un certain nombre de parts sociales, ayant chacune la même valeur. Le nombre total de parts sociales (mentionné dans les statuts) d’une entreprise détermine son capital. Ainsi, le fait d’acheter la totalité des parts sociales d’une entreprise revient concrètement à acheter l’entreprise - son actif et son passif - avec toutes les conséquences fiscales & juridiques qui s’y rattachent.

En cas de rachat de tout ou partie des parts sociales, les statuts de l’entreprise devront être modifiés et une assemblée générale extraordinaire devra être organisée par le repreneur, afin de notifier ces changements par écrit.

Comment est déterminé le prix de la part sociale ?

Pour déterminer le prix de la part sociale, il est nécessaire de connaître le montant total de ce que possède l’entreprise (les actifs) et d’y soustraire ce qu’elle doit (le passif). De ce calcul résultera le prix de cession de l’entreprise, qu’il faudra ensuite diviser par le nombre de parts sociales qui composent la société, afin d’en déduire le prix unitaire de la part sociale cédée.

Comment financer un rachat de parts sociales ?

Le rachat de parts sociales d’une entreprise peut être financé de plusieurs manières : via des fonds propres (ou apport personnel), via un prêt à la reprise d’entreprise, via un crédit-vendeur, via un prêt professionnel, via des aides (NACRE & ARCE) ou des subventions, via un prêt d’honneur (proposé par le Réseau Initiative France & Réseau Entreprendre).

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Quelques réponses à vos questions


1Quels sont les frais de cession de parts sociales ?
La cession de parts sociales est soumise au règlement de droits d’enregistrement, dans le délai d’un mois à compter de la date de l’acte. Le tarif des droits d’enregistrement applicable aux cessions de droits sociaux est le suivant :

- Pour les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière, le droit d’enregistrement est de 5 % ;

- Pour les cessions d'actions, de parts de fondateur, de parts bénéficiaires des sociétés par action, autres que celles des personnes morales à prépondérance immobilière ainsi que des parts ou titres de capital souscrits par les clients des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs le taux du droit d’enregistrement est fixé à 0,1 % ;

- Pour les cessions de parts sociales dans les personnes morales dont le capital n'est pas divisé en actions (autre que les cessions de participations des sociétés à prépondérance immobilière et des parts ou titres de capital souscrits par les clients des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs), le droit d'enregistrement est de 3 %. Il s’applique après un abattement égal, pour chaque part, au rapport entre 23 000 € et le nombre total de parts de la société.

(Source : www.impots.gouv.fr)

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